Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ACAALI et de son Client dans le cadre de la vente d’articles sur le site www.acaali.com.

 

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») définissent les conditions et les modalités de vente entre : 

la société ACAALI, SARL unipersonnelle au capital variable de 14500€, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 843916685, dont le siège social est situé à l'adresse 21 rue du Drain, 95480 Pierrelaye, France et dont le numéro d'identification Intracommunautaire est FR15843916685, éditrice du site www.acaali.com sur lequel elle propose à la vente des articles de décoration d’intérieure et d’art de vivre (ci-après dénommés « le(s) Produit(s) » ), et ci-après dénommée « ACAALI », 

et 

toute personne physique majeure, consommateur, non commerçante agissant pour ses besoins personnels et qui dispose de sa pleine capacité juridique de contracter et de passer Commande sur le Site et ci-après dénommée «le Client».

Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre ACAALI et le Client, toute prestation accomplie par ACAALI implique l'acceptation entière et sans réserve des CGV par le Client, ce dernier s’engage à lire attentivement les CGV avant de passer Commande sur le Site.

Les CGV sont disponibles à tout moment en bas de page du Site. Le Client peut, à tout moment imprimer, télécharger, sauvegarder, sur un support durable, les présentes CGV avant la validation définitive de la Commande. 

En acceptant les CGV, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation, ni condition. 

ACAALI se réserve le droit de modifier librement, à tout moment et sans préavis, les CGV et ce dans le respect des dispositions légales. 

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande du Client.

 

2. PRODUITS

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux figurant sur le Site.

Les Produits proposés à la vente sur le Site voient leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, leurs Prix selon les articles  L. 112-1 à L. 112-4 du Code de la Consommation, détaillés dans les descriptifs Produits. En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel ACAALI s'engage à livrer les Produits est précisé dans les descriptifs Produits. 

Les descriptifs Produits sont constitués d’un descriptif écrit détaillé accompagné d’images de ces derniers. Les descriptifs Produits visent à permettre au Client de s’informer, avant la prise de Commande définitive, sur les caractéristiques essentielles des Produits. 

ACAALI met tout en œuvre pour réaliser des descriptifs Produits les plus complets et exacts possible. Toutefois, les images et les textes illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel et n’ont qu'une valeur indicative. Il peut en effet y avoir des différences entre les descriptifs et les Produits notamment du fait du traitement des images ou d’erreur involontaire dans les textes décrivant les Produits. En cas d’erreur ou d’omission dans les descriptifs Produits, la responsabilité d’ACAALI ne pourra être engagée. 

Les Produits proposés sur le Site sont principalement fabriqués artisanalement et ainsi présentent des caractéristiques intrinsèques inhérentes à leur processus de fabrication ou aux matières naturelles utilisées, à savoir de possibles aspérités, variations de couleur, de texture ou encore de possibles imperfections. Cela confère un caractère unique à chaque Produit, ainsi des différences peuvent exister entre les Produits représentés sur le Site et les Produits réceptionnés par le Client comme cela est précisé sur le Site. 

Ces caractéristiques propres aux produits artisanaux font qu’ACAALI ne peut garantir au Client une conformité stricte des Produits à leurs descriptifs sur le Site. Les possibles différences ne peuvent être considérées comme des défauts de conformité et la responsabilité d’ACAALI ne saurait être engagée. 

Toute Commande vaut acceptation expresse et irrévocable des descriptifs Produits, cela ne portant, par ailleurs, aucunement atteinte aux droits de consommateur du Client ou à son droit de rétractation, dans le cas où le Produit ne lui donnerait pas entière satisfaction. 

Les descriptifs Produits incluant leurs Prix sont valables tant qu'ils sont en ligne et dans la limite des stocks disponibles. 

La disponibilité des Produits et le délai sont repris dans les descriptifs Produits. Malgré notre vigilance, des erreurs peuvent toutefois survenir, le cas échéant, le Client en sera informé par courriel. 

Le Client sera informé par courriel dans le cas où des Produits commandés deviendraient indisponibles, que ce soit temporairement ou définitivement. Cette indisponibilité Produits n’engage en rien la responsabilité d’ACAALI et n’ouvre aucunement droit à une indemnisation ou à de quelconques dommages et intérêts. 

ACAALI mettra tout en œuvre pour remédier à cette indisponibilité et informera le Client d’un nouveau délai de livraison dans le cas d’une indisponibilité temporaire. Le Client pourra accepter ce délai ou le refuser et demander le remboursement sur la base du Prix facturé au moment de la Commande. Le Client sera intégralement remboursé du Prix des Produits par le même moyen de paiement que celui utilisé au moment de la Commande. 

En cas d’indisponibilité permanente, les Produits seront annulés et retirés de la Commande et le Client sera entièrement remboursé du Prix des Produits devenus définitivement indisponibles. Le reste de la Commande restera toutefois ferme et définitif. Le cas échéant, le Client sera intégralement remboursé du Prix des Produits par le même moyen de paiement que celui utilisé au moment de la Commande.

 

3. PRIX

Les Prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Conformément aux règles applicables et aux réglementations en vigueur, toute Commande passée sur le Site est majorée de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les Prix libellés sur le Site sont ainsi en Euros Toutes Taxes comprises, Prix TTC en Euros. 

ACAALI se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les Produits commandés aux Prix indiqués à la validation de la Commande. 

Les Prix des Produits ne comprennent pas les frais de livraison. 

Les frais de livraison seront indiqués au Client dans son Panier avant la validation définitive et le paiement.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume du colis et l’adresse de livraison, et ce selon les tarifs des prestataires en charge du transport. 

Les Prix des Produits sélectionnés dans le Panier auxquels s’ajoutent les éventuels frais de livraison constituent le montant total d’une Commande. Le montant total tient compte des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande et est exigible intégralement après la validation définitive de la Commande. 

Pour les Commandes passées hors de France, les Prix des Produits sont en Euros et s’entendent Hors Taxes. Les frais de livraison seront calculés en fonction de l’adresse de livraison, du poids et du volume de la Commande et seront indiqués dans le Panier avant la validation de la Commande. 

En dehors de la France métropolitaine, les livraisons peuvent engendrer des taxes, des octrois de mer ou des frais de douane à destination qui ne sont pas inclus dans les Prix.

 

4. COMMANDE 

Le Client peut commander des Produits sur le Site. 

Les caractéristiques essentielles des Produits, les Prix et délai de livraison sont repris en détail dans les descriptifs Produits, et ce pour chaque Produit présent sur le Site. 

La Commande sera traitée au plus tard dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés à compter du paiement de la Commande. 

4.1 Création de Compte 

Pour toute première Commande, le Client doit créer un Compte au plus tard au moment de la validation de la Commande.

Le Client déclare que toutes les informations qu'il renseigne sur son Compte sont exactes

Il s'engage à ne créer qu’un seul compte et à mettre à jour ses informations sans délai en cas de modification(s) afin de permettre le bon traitement des Commandes qu’il pourrait passer sur le Site.

Le Client est le seul responsable des conséquences découlant d’informations partielles ou inexactes.

Le Client peut accéder, à tout moment, à son Compte en utilisant l’identifiant et le mot de passe qu’il aura renseigné.

Le Client pourra, à tout moment, passer une nouvelle Commande et accéder à l’historique de ses Commandes depuis son Compte. 

 4.2 Passer Commande

 Afin de passer Commande sur le Site, l’Utilisateur ou le Client devra suivre les étapes décrites ci-dessous :

• Choisir un ou plusieurs Produits qu’il ajoute au Panier s’il souhaite les commander.

Le Panier permet de visualiser le détail de la Commande et son montant. Le Panier peut à tout moment être consulté et modifié, le Client pouvant ajouter et supprimer les Produits qu’il désire dans le Panier.

• Une fois le Client satisfait de son Panier, il peut passer à la Commande effective des Produits.
• Le Client complète le Formulaire avec ses informations personnelles permettant le traitement de la Commande et sa bonne livraison.
• A ce stade, le Client peut consulter les CGV. Il doit les accepter s’il veut procéder à la Validation du Panier. En cas de désaccord avec les CGV, le client doit abandonner le Panier et donc renoncer à passer Commande sur le Site.
• En acceptant les CGV, le Client déclare avoir lu, compris et accepté l’intégralité des CGV sans limitation, ni condition. Lesquelles CGV peuvent être imprimées, téléchargées et sauvegardées sur un support durable préalablement à la validation de la Commande.
• La validation du Panier vaut validation de la Commande. Une fois la Commande validée définitivement, le Client doit choisir l'adresse et le mode de livraison, et choisir son moyen de paiement.
• Toute Commande vaut acceptation des descriptifs et des Prix des Produits disponibles à la vente et génère une obligation de payer.
• A ce stade, le Client est clairement informé que la Commande est assujettie à une obligation de paiement intégrale immédiate via un bouton mentionnant « Commande avec obligation de paiement ».
• Le Client valide définitivement sa Commande et passe au choix du mode de paiement.
• Le Client procède au paiement, ce qui valide la Commande et vaut acceptation sans réserve des CGV.
• La Commande est ferme et définitive, une fois le paiement effectif et reçu en Banque.
• ACAALI accuse réception de la Commande via un courriel de confirmation de Commande automatiquement envoyé au Client dès le règlement de la Commande.
• Ce courriel détaille la Commande, le numéro de Commande, les Produits achetés, leurs Prix ainsi que le montant total incluant les frais de livraison. Elle reprend le délai et le lieu de livraison de la Commande.

Le courriel inclue un lien vers les présentes CGV.

• Le Client pourra suivre sa Commande et la Livraison de cette dernière par le biais de son Compte.

S’il le souhaite, le Client pourra également se renseigner en envoyant un courriel à hello@acaali.com. Il devra toujours reprendre les références de la Commande présentes dans le courriel de confirmation, ce afin de faciliter le suivi de la Commande. 

Dans certains cas, tel qu’un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème lié au Compte du Client, ACAALI se réserve le droit de bloquer la Commande jusqu'à la résolution du problème. Dans le cas où le problème ne pourrait être résolu, ACAALI procédera à l’annulation de la commande. 

Les documents de vente conclus via le Site, pour des commandes à partir de 120€ d’achat, seront archivés par ACAALI à partir de la conclusion du contrat et ce pendant 10 ans à partir de la date de livraison des Produits. Le Client peut à tout moment demander à accéder à ces documents.

 

5. MODALITES DE PAIEMENT

Toutes les Commandes passées sur le Site, quel que soit le pays d’origine du Client, sont payables en Euros. 

Toute Commande vaut acceptation des descriptifs, Prix, délai et modalités de livraison des Produits commandés.

A la validation de la Commande est assujettie une obligation de paiement.

La Commande sera traitée dès réception effective en banque du paiement intégral de la Commande. 

Il n’y ainsi aucun de retard de paiement et donc pas d’indemnités de retard relatives à un retard de règlement. 

Les moyens de paiement sur le Site sont les suivants : paiements par carte bancaire, VISA, MASTERCARD ou PayPal.

Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa Commande. Si le paiement est refusé par le centre d'autorisation, ACAALI ne pourra pas procéder à l'expédition de la Commande.

Les paiements sont sécurisés et effectués via Shopify Payment ou PayPal. 

La sécurité des paiements est garantie par Shopify Payment qui :

• Protège les données de paiement qui sont chiffrées et ne les conservent pas après la transaction.
• Est conforme à la Norme PCI DSS (norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement), une norme mondiale de sécurité des informations conçue pour empêcher la fraude via un contrôle accru des données de carte de crédit.
• Prend en charge les paiements 3D Secure qui suivent un protocole de paiement sécurisé pour les transactions financières en ligne réalisées par carte bancaire. Ce type de paiement nécessite une authentification, la vérification du paiement par le Client est nécessaire afin de valider l’opération. 

Les paiements par PayPal sont sécurisés (uniquement disponibles pour une livraison en France). En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal.

Une fois le paiement PayPal validé, le Client sera redirigé sur le Site d’où il pourra finaliser sa Commande.

 

6. LIVRAISON

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client à la Validation de la Commande.

ACAALI est responsable des Produits jusqu’à leur bonne livraison au Client ou à toute personne présente à l’adresse indiquée par le Client au moment de la livraison.

ACAALI s’assure qu’un emballage adapté est utilisé et ce afin d’assurer la bonne livraison de la Commande.

6.1 Frais de Livraison 

• En France métropolitaine, à partir de 100,00 € d’achat, les frais de livraison en Point Relais seront nuls pour le Client et pris en charge par ACAALI.

          Pour les commandes avec une livraison autre qu’en Point Relais, les frais de livraison à la charge du Client seront indiqués            dans le Panier avant la validation de la Commande. 

• Hors France métropolitaine, les Prix des Produits sont en Euros et s’entendent Hors Taxes. Les livraisons peuvent engendrer des taxes, des octrois de mer ou des frais de douane à destination qui ne sont pas inclus. Le Client est invité à s’informer des conditions d’importation et des frais inhérents à destination, et la responsabilité d’ACAALI ne saurait être engagée en cas de non-respect des conditions d’importation ou des frais inhérents à ces derniers.                                    Les frais de livraison seront calculés en fonction de l’adresse de livraison, du poids et du volume de la Commande et seront indiqués dans le Panier avant la validation de la Commande.

6.2 Délais de livraison 

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et peuvent varier en fonction de la nature et de la disponibilité des produits commandés. 

Le délai de livraison comprend le temps d’expédition auquel s’ajoute le temps de transport : 

• Les Commandes de Produits en stock sont généralement préparées dans un délai de 1 à 3 jour ouvrés à compter du règlement de la Commande. 

• Le temps de transport est : 

En France métropolitaine :

• Colis < 2 kg : le délai de livraison est généralement de 3 jours ouvrés après l'envoi du colis.
• Colis > 2 kg : le délai est de 3 à 5 jours ouvrés après l'envoi du colis

Hors France métropolitaine : le délai de livraison peut aller jusqu’à 10 jours.

Pour les Produits fabriqués à la Commande, les délais de livraisons sont mentionnés dans les descriptifs Produits. Il est donné à titre indicatif et peut être modifié. Le cas échéant, le Client en sera informé par courriel.

Dans le cas où le Panier contient plusieurs Produits, ACAALI privilégie une seule expédition dès que l'ensemble des Produits sont disponibles. Toutefois, si le délai pour l’un des Produits est jugé trop long par ACAALI, nous procéderons à plusieurs envois.

Dans le cas inhabituel où la date ou le délai de livraison ne seraient pas renseignés dans le descriptif Produit ou sur la Commande, la livraison se fera au plus tard 30 jours après le règlement de la Commande.

Le délai de livraison sur la Commande est donné uniquement à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu, au profit du Client, à l'allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

En cas de retard conséquent, le Client peut demander l'annulation de la Commande qu'il a passé et en demander le remboursement sauf si le retard est dû à des informations de livraison inexactes ou incomplètes fournies par le Client. Le cas échéant, ACAALI procèdera au remboursement de la Commande dans un délai de 14 jours.

6.3 Réserves à la Livraison

Le Client doit impérativement vérifier le bon état du Colis avant d’accepter la livraison.

En cas de colis endommagé, le Client doit émettre toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison du transporteur. Le Client devra vérifier si des Produits sont manquants ou ont été détériorés lors du transport.

Les réserves et les informations relatives à des Produits manquants ou endommagés devront être communiquées dans les trois jours ouvrés suivant la livraison, par courriel à hello@acaali.com.

Le Client communiquera à ACAALI :

• une photo du colis endommagé,
• le cas échéant, une photo des produits endommagés,
• une photo de l'étiquette d'expédition.

 ACAALI accusera réception de la réclamation du Client et lui fera un retour dans les plus brefs délais.

Dans le cas avéré de dommages sur les Produits livrés, ACAALI procédera au remplacement des Produits détériorés. Si le remplacement s’avérait impossible (pièce unique, rupture de stock par exemple), alors ACAALI procédera au remboursement des produits détériorés.

Dans le cas avéré d’omission d’un Produit dans la Commande, ACAALI enverra séparément le Produit manquant. Si cela s’avérait impossible (rupture de stock par exemple), alors ACAALI procédera au remboursement des Produits manquants.

Sans réserve émise par le Client au moment de la livraison et sans information dans les 3 jours suivant la livraison d’un problème éventuel, ACAALI considérera que la livraison s’est bien passée et que le colis et les produits réceptionnés sont arrivés en bon état. ACAALI sera alors dégagé de toute responsabilité liée au transport.

 

7. DROIT DE RETRACTATION - RETOUR

 7.1 Droit de rétractation

 Selon l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de 14 jours, à compter de la livraison, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour. 

Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison des Produits. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable.

Dans le cas d’achat de plusieurs Produits, le Client peut exercer son droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du dernier Produit commandé.

Avant l'expiration du délai de rétractation, le Client doit envoyer un écrit exprimant sa volonté de se rétracter. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter.

Le Client doit informer ACAALI de sa décision d’exercer son droit de rétractation en adressant un courrier à :

ACAALI – 21 rue du Drain – 95480 Pierrelaye ou par courriel à notre Service Client hello@acaali.com.

Le Client peut s’aider de cet exemple de formulaire ou rédigé tout autre écrit exprimant, sans équivoque, sa décision d’exercer ce droit : 

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande sur le Site www.acaali.com et j’en ai pris livraison le (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

L’exercice par le Client de son droit de rétractation aura pour effet la résiliation du contrat de vente entre ACAALI et le Client. 

Le Client devra renvoyer les Produits en bon état dans leurs emballages d’origine, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date où ACAALI aura été informé de sa décision de rétractation. 

Les Produits sont à retourner à l’adresse suivante ACAALI - 21 rue du Drain – 95480 Pierrelaye. 

Dans le cas où ACAALI ne réceptionnerait pas les Produit retournés dans les 14 jours suivant la date de rétractation, alors ACAALI considèrera que le Client ne souhaite plus exercer son droit de rétractation et ce dernier conservera les Produits. 

Les frais de retour sont à la charge du Client. 

Les frais de livraison seront remboursés, au prorata, si le droit de rétractation est exercé pendant la période légale et si les Produits sont réceptionnés en bon état par ACAALI. 

Le remboursement sera effectué dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Client informe ACAALI de sa décision de se rétracter. ACAALI pourra cependant différer cette date à la date de réception du Produit retourné ou la date de réception de la preuve d’expédition de ce dernier. La date la plus antérieure étant prise en compte. 

Le remboursement s'effectuera suivant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour payer sa Commande. 

Les Produits fabriqués sur-mesure ne sont pas soumis au droit de rétractation. 

7.2 Retour 

Dans le cas où le Produit ne correspondrait pas à la Commande ou serait défectueux, les frais de retour seront pris en charge par ACAALI.

ACAALI demandera au Client d’envoyer au préalable une photo des Produits défectueux par courriel à hello@acaali.com en précisant le numéro de la Commande.

ACAALI fera part, par courriel au Client, de son accord ou désaccord concernant le retour des Produits défectueux.

Dans le cas où le retour du Produit défectueux est accepté, le Client retournera le Produit à ACAALI – 21 rue du Drain – 95480 Pierrelaye.

Afin qu’ACAALI procède aux remboursements des frais de retour du Produit défectueux, le Client devra adresser une facture justifiant le règlement des frais de port par courriel, en reprenant le numéro de la Commande.

Dans le cas du retour d’un Produit défectueux, le remboursement correspondra au Prix d’achat du Produit retourné, incluant les frais de livraison au Prorata, sous réserve de la réception en bon état du Produit retourné par ACAALI.

Les Produits fabriqués sur-mesure ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

 

8. TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERTS DE RISQUES

ACAALI conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral du Prix.

ACAALI est responsable des Produits jusqu’à la bonne livraison de ces derniers au Client ou à toute personne présente à l’adresse indiquée par le Client au moment de la livraison.

Tout risque de perte, de vol ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment de la réception de la Commande par le Client lui-même ou toute personne présente à l’adresse indiquée au moment de la livraison.

Si le Client accepte un colis visiblement endommagé, il doit émettre des réserves en rapportant tout problème sur le bon de livraison du transporteur. Le Client doit vérifier l'état des Produits et en cas de dommage de ces derniers, en informer ACAALI dans les plus brefs délais.

Le Client dispose de 3 jours ouvrés suivant la livraison pour informer ACAALI des réserves émises, par courriel à hello@acaali.com en joignant :

• Une photo du colis endommagé,
• Le cas échéant, une photo des produits endommagés,
• Une photo de l'étiquette d'expédition.

ACAALI accusera réception de la réclamation du Client par courriel, dans les plus brefs délais et informera le Client de la procédure à suivre.

 

9. GARANTIES

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-32 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes, exceptions faites des caractéristiques particulières du bien auxquelles le Client a consenti expressément et dont il a été informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité.

ACAALI est tenue à ses garanties légales et peut être contacté à ce sujet au 21 rue du Drain – 95480 Pierrelaye ou par courriel à hello@acaali.com. 

9.1 La garantie légale de conformité des biens (articles L. 217-3 à L. 217-32 du Code de la consommation)

ACAALI s’engage à fournir un Produit conforme à la Commande validée par le Client.

Un Produit est conforme, selon l’article L. 217-5, lorsqu’il correspond à la description, au type, à la qualité et à la quantité prévues au contrat, qu’il est propre à l’usage recherché par le Client.

La garantie légale de conformité s'applique sur les caractéristiques essentielles des Produits. Les images des Produits présentées sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une parfaite conformité avec les Produits livrés, notamment en ce qui concerne la texture des matières ou encore la couleur.

Malgré notre souhait d’être le plus exact possible sur les caractéristiques essentielles des Produits et les images les illustrant, ACAALI ne peut garantir au Client une conformité stricte des Produits au descriptif détaillé du fait de leur fabrication artisanale à partir de matières naturelles entraînant intrinsèquement des variations ou des imperfections qui ne peuvent être considérées comme des défauts de conformité.

Si toutefois le Client considère le Produit livré non conforme à la Commande, ACAALI demande au Client de faire part, sans équivoque, de sa décision d’exercer son droit de garantie de non-conformité par courriel à hello@acaali.com ou par courrier à ACAALI – 21 rue du Drain – 95480 Pierrelaye. Le Client fera part des caractéristiques non conformes du Produit accompagné de justificatifs tels que des photographies du Produit en question. Le courrier doit être accompagné de justificatif d’achat : bon de livraison, facture.

En cas de défaut avéré de conformité, le Client a un délai de 2 ans à compter de la date de la découverte du défaut de conformité pour informer ACAALI de ce défaut par courriel à hello@acaali.com ou par courrier à ACAALI – 21 rue du Drain – 95480 Pierrelaye.

ACAALI accusera réception de la demande du Client et fera part de son avis. La demande acceptée, le Client pourra demander, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au choix le remplacement du Produit, ou le retour avec remboursement de ce dernier frais d’envoi inclus. Aucun frais ne sera demandé au Client pour le remplacement, hormis des frais de retour remboursés au Client dans un délai de 14 jours sur présentation du justificatif de paiement de ces frais d’envoi. 

9.2 La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

ACAALI est tenue de la garantie légale contre les vices cachés, garantie légale qui couvre tous les frais engendrés par les vices cachés.

Etant entendu que les vices cachés sont :

• Des défauts cachés du Produit vendu qui rend ce dernier impropre à l'usage auquel on le destine.
• Des défauts cachés du Produit vendu qui réduisent l’usage auquel on le destine.
• Des défauts cachés du Produit qui, s’ils avaient été connus auraient dissuadé le Client de l’acheter ou ce dernier l’aurait acheté à un Prix inférieur.

Les défauts ou vices cachés doivent être antérieurs à la vente et rendre les Produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

Dans le cas où le Client voudrait exercer son droit à la garantie légale des vice-cachés, il devra en informer ACAALI par courriel à hello@acaali.com dans un délai maximal de 2 ans à compter de la date de découverte du vice. ACAALI accusera réception de la demande du Client et fera part de son avis. La demande acceptée, le Client pourra demander à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au choix le remplacement dudit Produit, ou le retour avec remboursement de ce dernier frais d’envoi inclus. Aucun frais ne sera demandé au Client pour le remplacement, hormis des frais de retour remboursés au Client dans un délai de 14 jours sur présentation du justificatif de paiement de ces frais d’envoi.

 

10. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, ACAALI collecte des données à caractère personnel des Utilisateurs de son Site. 

Le Site protège les données personnelles, à savoir : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). 

La Politique de confidentialité d’ACAALI relative à ce sujet est disponible à tout moment sur le Site. 

Pour toute demande relative à la protection des Données personnelles, un courriel peut être adresser à hello@acaali.com ou un courrier à ACAALI – 21 rue du Drain – 95480 Pierrelaye.

 

11. PROPRIETE INTELECTUELLE

La société ACAALI agit en tant qu’éditeur du Site et est responsable du contenu publié sur le Site.

Le Site est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.

La société ACAALI est le propriétaire exclusif, des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur la marque ACAALI et sur tous les éléments accessibles sur le Site, sauf mention contraire, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société ACAALI.

L’Utilisateur ou le Client ne peut en aucune manière utiliser, reproduire, modifier, céder ou exploiter pour son propre compte ou le compte d’un tiers, tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

Toute exploitation non autorisée du Site ou d’un de ses éléments constitutifs sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

12. FORCE MAJEURE

La responsabilité d’ACAALI ne pourra pas être mise en œuvre, et aucun dommages et intérêts réclamés, si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de Force majeure tel qu’énoncé dans l’article 1148 du Code civil. 

La Force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible telle qu'elle est définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment : arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, actes de piratage et attaques informatiques ; d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; grève totale ou partielle ; foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie ;  émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme ; épidémie, pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales. 

La force majeure est constatée par les parties d'un commun accord. 

En cas de survenance d’un cas de Force majeure, cela aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations pendant la durée de la Force majeure. 

Dans le cas d’un cas de Force majeur empêchant définitivement l’exécution des obligations, le contrat sera résolu et les parties libérées de leurs obligations.

 

13. LITIGES - DROIT APPLICABLE - MEDIATION

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. 

Les CGV sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue. 

Pour tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV, le Client peut contacter ACAALI par courriel à hello@acaali.com ou par courrier à ACAALI – 21 rue du Drain – 95480 Pierrelaye. ACAALI mettra tout en œuvre pour résoudre tout litige à l’amiable. 

À défaut de résolution amiable, le Client pourra faire appel à un Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) accessible à l’adresse suivante : http://www.mediateurfevad.fr/ 

Le Client peut consulter la plateforme européenne de résolution des litiges de consommation accessible, en français, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show&lng=FR 

A défaut de résolution du litige, ce dernier sera porté devant le Tribunal de Commerce le plus proche du siège d’ACAALI.